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Mises à jour le 7 avril 2017

 

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8. Droit applicable

Les Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada. Tout litige concernant votre utilisation du Site web et de ses Fonctionnalités sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Drummond, Province de Québec.

 

9. Généralités

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